Conditions générales de vente aux particuliers

En vigueur au 1er octobre 2026. Les articles 2 à 8 concernent les packs numériques ; l'article 12 concerne les prestations de relecture d'écrits. Les autres articles s'appliquent aux deux.

1. Vendeur

2aFormation, entreprise individuelle d'Alexandre Bigot, 2885 route de Saint-Papoul, 11400 Castelnaudary. SIRET : 897 695 235 00019. Contact : 2aa.formation@gmail.com · 06 14 11 47 88.

2. Produits

Les packs numériques vendus par 2aFormation (« Réussir son livret 2 de VAE » et « Réussir son mémoire de pratique professionnelle ») comprennent un guide au format PDF, des trames au format Word et une checklist. Il s'agit de contenus numériques téléchargeables, sans support matériel. Ils fournissent une méthode ; ils ne constituent pas un accompagnement individuel et ne garantissent pas l'obtention du diplôme, qui relève de la seule décision du jury.

3. Prix

Le prix est indiqué en euros sur la page du produit. TVA non applicable. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande se fait depuis la page du produit. Le paiement s'effectue par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. La commande est ferme dès la validation du paiement. Un reçu est envoyé à l'adresse e-mail indiquée.

5. Livraison

Dès le paiement validé, l'acheteur est redirigé vers une page de téléchargement. Le lien de téléchargement lui est également envoyé par e-mail sous 24 heures ouvrées. En cas de difficulté, il peut écrire à 2aa.formation@gmail.com.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, l'acheteur demande l'accès immédiat au pack et renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Licence d'utilisation

Le pack est réservé à l'usage personnel de l'acheteur. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition, même partielle ou gratuite, est interdite sans l'accord écrit de 2aFormation.

8. Déduction en cas d'accompagnement ou de relecture

Si l'acheteur du pack « Réussir son livret 2 de VAE » commande un accompagnement VAE auprès de 2aFormation dans les 3 mois suivant son achat, le prix payé pour le pack est déduit du prix de cet accompagnement, sur présentation de la date d'achat.

Si l'acheteur du pack « Réussir son mémoire de pratique professionnelle » commande une relecture de mémoire auprès de 2aFormation dans les 3 mois suivant son achat, le prix payé pour le pack lui est remboursé après sa commande de relecture, sur simple demande indiquant la date d'achat.

9. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (nom, adresse e-mail) servent uniquement à traiter la commande et à envoyer le produit. Les données de paiement sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par 2aFormation. Voir notre politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à 2aa.formation@gmail.com. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève 2A Formation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net. La demande de médiation peut être déposée en ligne sur cm2c.net/declarer-un-litige.php, après une réclamation écrite préalable adressée à 2A Formation.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

12. Prestations de relecture d'écrits

12.1 Objet. La relecture porte sur un écrit de certification rédigé par le client (mémoire ou autre dossier). Elle comprend la lecture intégrale de l'écrit, un retour écrit (commentaires dans le document et synthèse) et un entretien par téléphone ou en visio dont la durée est indiquée sur la page de la prestation. 2aFormation ne rédige ni ne réécrit l'écrit : le client en reste le seul auteur. La relecture ne garantit ni une note ni l'obtention du diplôme.

12.2 Prix et paiement. Le prix est forfaitaire, indiqué sur la page de la prestation (TVA non applicable), et payé à la commande par carte bancaire via Stripe. Il couvre une relecture d'une version de l'écrit.

12.3 Exécution. Après son paiement, le client envoie son écrit, les consignes de son école et sa date de dépôt à 2aa.formation@gmail.com. Le retour écrit est transmis sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de l'écrit complet ; l'entretien a lieu à une date convenue ensemble. 2aFormation conseille de commander au moins trois semaines avant la date de dépôt et ne peut être tenue responsable d'un envoi tardif de l'écrit par le client.

12.4 Droit de rétractation. Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, par simple e-mail à 2aa.formation@gmail.com ; il est alors remboursé sous 14 jours. En envoyant son écrit avant la fin de ce délai, le client demande expressément que la relecture commence immédiatement. S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au travail déjà réalisé (article L221-25 du Code de la consommation). Une fois la prestation entièrement exécutée (retour écrit transmis et entretien réalisé), le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28 1°).

12.5 Confidentialité. L'écrit n'est lu que par le relecteur de 2aFormation. Il n'est ni diffusé ni réutilisé et il est supprimé 30 jours après l'entretien. Le client veille à anonymiser les personnes mentionnées dans son écrit.