Les écrits professionnels dans le secteur social et médico-social

Écrits professionnels en travail social : l’essentiel à savoir

La personne accompagnée peut-elle lire ce qui est écrit sur elle ?

Oui, en principe. Toute personne accueillie ou accompagnée par un établissement ou service social ou médico-social a droit à la confidentialité des informations qui la concernent et à l’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires (article L311-3 du Code de l’action sociale et des familles). Un écrit professionnel se rédige donc en sachant que la personne pourra le lire.

Que doit contenir le rapport de situation en protection de l’enfance ?

Le service établit ce rapport au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants de moins de trois ans, après une évaluation pluridisciplinaire. Il porte sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers. Son contenu et ses conclusions sont portés au préalable à la connaissance des parents et de l’enfant, selon son âge et sa maturité (article L223-5 du Code de l’action sociale et des familles).

Quel lien entre ces écrits et le projet pour l’enfant ?

Le projet pour l’enfant est un document unique qui accompagne le mineur tout au long de son parcours en protection de l’enfance. Il est remis au mineur et à ses représentants légaux, transmis au juge lorsqu’il est saisi, et mis à jour sur la base des rapports de situation (article L223-1-1 du Code de l’action sociale et des familles).

Les familles peuvent-elles consulter les écrits transmis au juge des enfants ?

Oui. En assistance éducative, le dossier peut être consulté au greffe par les avocats et, sur leur demande, par les parents, le tuteur et le mineur capable de discernement, jusqu’à la veille de l’audience. En l’absence d’avocat, le juge peut, par décision motivée, écarter tout ou partie des pièces si leur consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers (article 1187 du Code de procédure civile).

Peut-on tout écrire dans un dossier ?

Non. Le secret professionnel s’applique aussi à l’écrit (article 226-13 du Code pénal), et les informations échangées entre professionnels doivent être strictement nécessaires à l’accompagnement de la personne (article L1110-4 du Code de la santé publique).

Entre ce que la loi exige et ce qu’il est juste d’écrire au sujet d’une personne, chaque écrit engage son auteur. C’est ce que cette formation permet de travailler avec votre équipe, à partir de vos propres documents.

Sources officielles, vérifiées le 31 octobre 2026 : Code de l’action sociale et des familles, art. L311-3, art. L223-5, art. L223-1-1, Code de procédure civile, art. 1187, Code pénal, art. 226-13, Code de la santé publique, art. L1110-4.